Cession d’EIRL
La cession d’EIRL : La cession d’une entreprise individuelle n’entraîne pas la liquidation de l’activité, le passif éventuel est intégré au calcul du prix de vente. La cession obéit à des règles différentes selon la nature du repreneur de l’activité. Il s’agit d’un entrepreneur individuel ? Le patrimoine de l’EIRL racheté intègre le patrimoine de l’acheteur. Les créanciers éventuels ne peuvent que bénéficier d’une garantie sur les actifs de l’activité rachetée. Il s’agit d’une société commerciale ? La différence réside dans le fait que les créanciers de l’EIRL rachetée peuvent bénéficier de garanties sur l’ensemble de la société qui s’est porté acquéreur.
Capital
Le capital : Le capital dans sa définition financière est l’argent que les actionnaires apportent dans la société à sa création ou tout au long de son existence, c’est-à-dire les capitaux propres qui ne seront pas remboursés en cas de faillite de l’entreprise. Le terme capital dans une définition large peut se retrouver pour désigner le capital technique, humain… de l’entreprise. L’EIRL est créé par un entrepreneur individuel, on ne peut pas parler de capital qui est inexistant. Les biens qui font partie intégrante de l’EIRL peuvent néanmoins être considérés comme des éléments pouvant constituer une garantie vis-à-vis de dettes éventuelles.
