Dividendes
Les dividendes : L’entrepreneur en EIRL peut choisir de se rémunérer via les dividendes. Ils ne peuvent dépasser un taux de 10 % des bénéfices de la société et 10 % de la valeur des biens qui lui sont intégrés. Les dividendes en cas de dépassement de ces taux devront être comptabilisés pour le paiement des cotisations du régime des travailleurs non salariés. Le gérant d’EIRL ne peut donc pas restreindre sa rémunération soumise à l’impôt sur le revenu pour accroitre son bénéfice et donc ses dividendes, la taxation au-dessus du seuil des 10 % limite cette tentation.
Différence entre EIRL et EURL
La différence entre EIRL et EURL : La différence majeure ce situe sur la forme juridique en effet l’EURL est considérée comme une société alors que l’EIRL répond au nom d’entreprise individuelle. L’associé dans une EURL peut se verser librement les bénéfices a contrario l’entrepreneur individuel est imposé sur ses cotisations au régime des travailleurs non salariés dès lors qu’il dépasse le taux de 10 % de rémunération par rapport à ses bénéfices sur l’année. Des similarités existent néanmoins, le droit social qui s’applique est le même, à savoir le régime des travailleurs non salariés, fiscalement les deux formes juridiques peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.
Déclaration d’insaisissabilité
La déclaration d’insaisissabilité : L’EIRL distingue le patrimoine professionnel et le patrimoine privé du gérant, sa forme juridique inclut la responsabilité limitée du gérant. Le gérant peut faire protéger son patrimoine immobilier et particulièrement son lieu d’habitation principal en cas de dettes professionnelles. La déclaration doit être établie par un acte notarié qui se chargera de toutes les formalités légales, notamment concernant la publicité. L’ensemble des biens immobiliers peut être inclus dans cette déclaration depuis que la loi a élargi la protection du gérant d’EIRL. Attention néanmoins, certains créanciers tels que le fisc peuvent tout à fait saisir les biens privés du gérant, il est essentiel d’être conseiller efficacement sur l’insaisissabilité.
Déclaration d’affectation
La déclaration d’affectation : s’agit d’une déclaration obligatoire des biens de l’entrepreneur qui seront intégrés à son activité professionnelle. Les biens ainsi déclarés dans la déclaration d’affection viennent augmenter la valorisation totale de l’EIRL. La déclaration d’affection peut aussi servir à donner des gages aux créanciers pour être certain d’être remboursés le cas échéant. Un bien dit commun peut être affecté à l’EIRL, il s’agit alors pour l’époux détenteur de celui-ci d’autoriser expressément son intégration dans l’EIRL. La déclaration reprend en tous les cas une description des actifs et passifs de la société avec une description précise des biens affectés et de leurs valeurs.
Décès
Le décès : Le décès d’une propriétaire d’une EIRL peut avoir des conséquences diverses, en l’absence de succession l’EIRL sera liquidée par acte notarié. Les dettes éventuelles sont d’abord remboursées avec les actifs de la société, le paiement des dettes est inévitable. Les biens privés du gérant sont eux partagés entre les héritiers en plus du reste des actifs de l’EIRL après avoir payé toutes les dettes. L’EIRL n’est pas dans tous les cas liquidée, mais peut faire l’objet d’une succession à sa tête par un des héritiers du défunt, il doit se manifester dans les trois mois suivants le décès et attendre la liquidation complète des biens privés de l’ancien gérant.
