Franchise en base de TVA
Franchise en base de TVA : La taxe à la valeur ajoutée, aussi appelée TVA, est l’une des plus présentes en France. De nombreux statuts doivent obligatoirement y avoir recours comme les SARL ou encore les AERL. Concernant les EIRL, elles peuvent choisir être non assujetties à la TVA (dans ce cas, on évoque la franchise de base de TVA) tant qu’un certain montant de chiffre d’affaires n’est pas atteint. De ce fait, concernant la fiscalité de l’EIRL, aucune TVA n’est à encaisser ni à décaisser. Une simplicité de plus pour le statut EIRL. A noter qu’il en est de même pour les auto-entrepreneurs.
Fonctionnaire
Fonctionnaire : Créer et développer une EIRL est possible pour toutes et tous. Tous les statuts peuvent prétendre à la création, tout comme les fonctionnaires. Ces derniers peuvent tout à fait assurer pleinement des fonctions de gestion de structure. Ils peuvent prendre un congé spécifique mais aussi créer une EIRL (voire s’associer au sein d’une structure plus importante comme une SARL) ou prévenir leurs supérieurs. Le fonctionnaire peut librement créer une structure privé sans risquer de ne pas assumer ses engagements étatiques. La liberté d’entreprendre est la même pour toutes et tous au sein de l’hexagone.
Fiscalité EIRL
Fiscalité EIRL : L’EIRL bénéficie d’une fiscalité liée au régime fiscal simplifié. Tout comme une AERL dépend du régime micro-social, l’EIRL dépend du simplifié. Aussi, l’EIRL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (par défaut, impôt sur le revenu) ou encore de prélever une TVA ou non. Une certaine liberté est laissée aux entrepreneurs dans le cadre d’une EIRL. C’est aussi l’un des grands avantages de cette forme juridique entrepreneuriale. Dès votre inscription au registre du commerce, ces informations vous seront demandées. Veillez donc à avoir réalisé vos choix au préalable.
Facture EIRL
Facture EIRL : Tout comme les sociétés classiques, les EIRL doivent émettre des factures afin d’attester de leur existence et de leur professionnalisme comptable. Sur la facture EIRL, de nombreuses mentions doivent apparaitre comme le nom, l’adresse, le numéro affecté par le registre du commerce, la date, le montant de la prestation (si service) ou encore une mention spécifique aux EIRL (tout comme les auto-entrepreneurs). La facture est un élément central de toute société car elle est une preuve et un document officiel, au même titre qu’un devis par exemple. Elle engage le client à régler une somme convenue au préalable entre les deux parties.
