Jurisprudence

Jurisprudence : Ce terme issu du milieu juridique signifie le jugement réalisé par un tribunal compétent en rapport avec une loi. Cette interprétation peut même aller à l’encontre de cette loi. L’objectif est de permettre une meilleure lisibilité de la loi selon les cas qui se présentent devant le juge. Il est important de noter que la jurisprudence dictée par une cour de cassation par exemple va modifier cette même loi pour l’ensemble des juridictions. L’EIRL qui est un nouveau statut peut être assujettie à des jurisprudences qui seront alors les mêmes pour tous les gérants.