Loi EIRL
Loi EIRL : Il s’agit de la loi qui a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat le 15 juin 2010. Elle définit avec précision le champ d’application et d’action d’une EIRL, à savoir l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Tout y est notifié afin de permettre aux entrepreneurs comme aux législateurs d’appliquer les règles ainsi définies. La Loi EIRL est à lire et à consulter régulièrement afin de ne pas réaliser des inobservations ou des manœuvres frauduleuses non reconnues. A ce titre, veillez à réaliser une facture pour toute vente et avoir une trace de tous vos mouvements financiers.
Liquidation EIRL
Liquidation EIRL : Si votre activité venait à battre de l’aile, alors vous pouvez avoir recours à la liquidation EIRL. Cette procédure est prise en considération à partir du moment où la structure ne peut plus payer ses dettes. La personne affectée à la structure va lors vendre tous les actifs de cette dernière afin de régler les dettes aux différents créanciers. L’objectif est alors d’assainir la situation économique de l’EIRL. A noter que les biens privés, notamment ceux cités dans la déclaration d’insaisissabilité ne sont pas concernés. Aussi, la liquidation n’est pas étendue à l’ensemble des EIRL du même gérant, cela sera mis en action à compter du premier trimestre 2013.
