Code du commerce

Le code du commerce : Le code du commerce se définit comme l’ensemble des lois et règlements à tous ceux impliqués dans une activité de nature commerciale. Le code régit le fonctionnement de tous les types de commerces, l’EIRL est bien évidemment soumise au code du commerce. Elle a par exemple l’obligation comme précisée dans le code de tenir un inventaire une fois dans l’année de ses actifs et passifs, de transmettre des comptes arrêtés annuellement ou bien encore d’établir sa comptabilité en euros et en français. Le respect scrupuleux des règles de base est essentiel à l’entrepreneur individuel s’il souhaite exercer son activité en toute sérénité.