Déclaration d’insaisissabilité

La déclaration d’insaisissabilité : L’EIRL distingue le patrimoine professionnel et le patrimoine privé du gérant, sa forme juridique inclut la responsabilité limitée du gérant. Le gérant peut faire protéger son patrimoine immobilier et particulièrement son lieu d’habitation principal en cas de dettes professionnelles. La déclaration doit être établie par un acte notarié qui se chargera de toutes les formalités légales, notamment concernant la publicité. L’ensemble des biens immobiliers peut être inclus dans cette déclaration depuis que la loi a élargi la protection du gérant d’EIRL. Attention néanmoins, certains créanciers tels que le fisc peuvent tout à fait saisir les biens privés du gérant, il est essentiel d’être conseiller efficacement sur l’insaisissabilité.