Loi EIRL

Loi EIRL : Il s’agit de la loi qui a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat le 15 juin 2010. Elle définit avec précision le champ d’application et d’action d’une EIRL, à savoir l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Tout y est notifié afin de permettre aux entrepreneurs comme aux législateurs d’appliquer les règles ainsi définies. La Loi EIRL est à lire et à consulter régulièrement afin de ne pas réaliser des inobservations ou des manœuvres frauduleuses non reconnues. A ce titre, veillez à réaliser une facture pour toute vente et avoir une trace de tous vos mouvements financiers.