Mentions obligatoires

Mentions obligatoires : Concernant l’EIRL, le gérant doit spécifier sur chacune de ses communications le statut de sa structure. Cela est le cas dans les factures notamment où la mention obligatoire vous déclarant comme non assujetti à la TVA doit obligatoirement apparaitre. Il en est de même sur les documents commerciaux comme les brochures, les flyers ou encore le site internet. Les factures, les bons de commande, les devis ou encore le papier à lettre sont concernés. Il s’agit de la mention « Nom entreprise EIRL ». Le numéro de la structure au registre du commerce doit également apparaitre obligatoirement.