EIRL et EURL, des dispositifs différents ?
Venant concrétiser une promesse de campagne du Président Nicolas Sarkozy, la création, au début de l’année, du statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est venue offrir, aux artisans et entrepreneurs individuels, une solution simple et fiable pour protéger leur patrimoine et leur famille, en cas de difficultés dans l’exercice de leur activité, venant ainsi s’ajouter aux dispositifs de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée et de l’auto-entrepreneur.
Venant ainsi pallier le relatif échec de l’EURL, qui n’aura en réalité réussi à séduire que peu d’entrepreneurs, puisque celle-ci ne représente aujourd’hui que 4 % des créations d’entreprises, le statut d’EIRL entend proposer une solution aux quelques 73 % d’entrepreneurs ayant opté pour l’Entreprise Individuelle, leur permettant ainsi de protéger leur patrimoine sans toutefois procéder à la mise en place d’une personne morale.
Entendant offrir une solution simple aux entrepreneurs individuels, l’EIRL se caractérise par la rapidité des démarches, ne nécessitant pas la rédaction de statuts, une simple inscription au registre du commerce ou au registre des métiers suffisant pour procéder à la mise en place d’une telle structure, les formalités liées à la comptabilité étant, elles aussi, allégées par rapport aux exigences rencontrées dans le cadre de l’EURL.
Sur le plan fiscal, le dispositif de l’EIRL se distingue aussi de l’EURL, celle-ci pouvant, en effet, relever de l’impôt sur le revenu, lui permettant alors de bénéficier, selon sa situation, du régime micro-BIC, micro-BNC, ou encore auto-entrepreneur, celle-ci devant toutefois respecter les limites fixées pour chacune de ces différentes situations.
