Quelles démarches doivent être faites pour créer une EIRL ?
Lorsqu’une personne décide de se lancer et de créer une entreprise, celle-ci doit alors étudier toutes les solutions qui s’offrent à elles, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée apparaissant comme l’une d’elle.
Nécessitant, tout d’abord, de se rendre au Centre de Formalités des Entreprises, situé soit à la Chambre de Commerce et d’Industrie, soit à la Chambre des Métiers, soit à la Chambre d’Agriculture, soit à l’URSSAF, selon la nature de l’activité qui peut alors être commerciale, industrielle, artisanale, agricole, ou encore libérale, la création d’une EIRL requiert alors l’établissement d’une déclaration d’affectation consistant pour le futur entrepreneur à faire le détail des actifs de la société qui sera ainsi constituée.
Pouvant être divisés en deux catégories, celle des biens indispensables à l’activité, tels que le fonds de commerce, le matériel, les outils informatiques… et celle des biens que le créateur possède lui-même et dont il décide de faire usage pour son entreprise, comme, par exemple, un véhicule. Cette liste se révèle être d’autant plus importante qu’elle informe les créanciers des garanties que ceux-ci ont dans le cas où, malheureusement, la société viendrait à être dissoute.
Vient ensuite le moment de la publicité permettant justement aux créanciers d’être avertis du contenu de cette précédente déclaration ou de toute modification éventuelle de celle-ci, de la même manière qu’ils ont été prévenus de la création de la société. Malgré cela, cette démarche diffère selon qu’il s’agit d’une EIRL immatriculée, ou non, ou d’une EIRL agricole, pour lesquelles la déclaration d’affectation doit être faite soit au Registre du Commerce, soit au Registre de Métiers, soit au greffe du tribunal, soit au Registre de l’Agriculture.
D’autres règles doivent aussi être respectées lorsque le patrimoine déclaré excède un montant fixé à 30 000 €, puisque le créateur se voit alors très fortement conseillé de désigner un expert-comptable, apte à certifier la valeur de celui-ci, le rapport de ce professionnel se trouvant alors annexé à la déclaration d’affectation. Dans le cas où ce document serait absent et que l’entrepreneur aurait véritablement surévalué le coût des biens affectés, sa responsabilité pourra être étendue à son patrimoine personnel, afin que l’engagement pris à l’égard de ses créanciers soit respecté.
Si le créateur souhaite affecter à son entreprise un bien commun, ou indivis, celui-ci doit alors obtenir, au préalable, l’accord de son conjoint, ou de chacun des indivisaires, avec l’obligation d’informer ces derniers des droits qu’ont alors ses créanciers sur celui-ci ; l’absence de cette autorisation de la part des autres parties entraînant, bien entendu, l’impossibilité de publier la déclaration d’affectation, dans la mesure où ceux-ci peuvent s’en trouver dépossédés, ou contraints de le partager.
Enfin, pour ce qui concerne la date d’effet de cette déclaration d’affectation, celle-ci entre en vigueur le jour de la publicité, les éventuelles créances antérieures restant tout à fait valables étant donné que, à ce moment-là, le créancier ne bénéficiait pas encore de cette responsabilité limitée, cette couverture n’ayant donc pas d’effet rétroactif, de même que créer une EIRL ne permet, en aucun cas, d’effacer une dette personnelle.
