Le gouvernement rend la transformation d’une EI en EIRL plus attractive
Disponible depuis le début de l’année, le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée constitue une avancée pour un certain nombre d’entrepreneurs, dans la mesure où celui-ci leur offre aujourd’hui la possibilité de protéger leur patrimoine contre d’éventuels aléas, même s’il semble toutefois que celui-ci peine à convaincre ces derniers, puisqu’aujourd’hui seuls 2 000 créateurs ont eu recours à ce dispositif.
Accessible aussi bien aux porteurs de projets qu’aux entrepreneurs déjà en activité, cette forme sociale souffre toutefois d’un certain handicap, notamment au niveau de son régime fiscal, puisqu’en effet, alors que les Entreprises Individuelles constituaient une cible de choix, les premières dispositions prévoyaient l’application d’office du régime fiscal des EURL aux EIRL résultant de la transformation, laissant ainsi apparaître un coût fiscal supplémentaire.
Conscient de ce problème, qui avait pour conséquence de priver l’EIRL de toute attractivité, le gouvernement a ainsi introduit, par l’intermédiaire de la loi de Finances rectificatives pour 2011, une modification visant à offrir le choix, aux personnes transformant leur EI en EIRL, d’opter pour le régime fiscal de l’Impôt sur le Revenu ou de l’Impôt sur les Sociétés, permettant de rendre l’opération neutre.
Alors que le statut d’EIRL semble aujourd’hui peiner à s’imposer auprès des entrepreneurs, cette nouvelle disposition devrait permettre d’inciter un peu plus, les personnes ayant opté pour l’EI, à se tourner vers cette nouvelle formule, leur permettant, en effet, de conserver leurs avantages, tout en protégeant leur patrimoine des éventuelles difficultés que pourraient rencontrer leur activité, constituant ainsi un plus indéniable.
