Auto-Entrepreneur

Le statut juridique d’auto-entrepreneur vise à la simplifier la création d’entreprise. L’auto-entrepreneur qui exerce son activité individuellement dispose de certains avantages notamment fiscaux avec la possibilité d’être prélevé à la source de son impôt sur le revenu, il ne doit néanmoins pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires, 83 200 euros pour la vente de marchandises et 33 300 euros pour la vente de services en 2012.

La responsabilité de l’auto-entrepreneur n’inclut pas ses biens personnels qu’il peut distinguer de son statut d’auto-entrepreneur. La comptabilité est simplifiée avec seulement l’obligation de tenir un registre des achats et recettes.

Association de Gestion Agrée (AGA)

Une EIRL peut adhérer si elle le souhaite à une Association de Gestion Agrée, son but est de vérifier si les comptes de la société respectent bien toutes les normes en vigueur. Les services fiscaux s’assurent ainsi de l’honnêteté des comptes, le service fiscal assuré par l’AGA se fait sous le contrôle des impôts, l’adhérent voit ses comptes expertisés de manière crédible levant les doutes sur d’éventuels oublis volontaires ou non. Les services fiscaux accordent en outre par exemple des abattements fiscaux pour les adhérents d’une AGA. L’adhésion ne présente pas de caractère obligatoire.

Agent commercial d’EIRL

Un agent commercial mandaté par une agence immobilière peut s’il le souhaite créer son EIRL, il a alors l’obligation légale de se faire connaître au Registre Spécial des Agents Commerciaux. L’agent commercial peut ainsi distinguer ses biens personnels de ses biens professionnels. Ce nouveau statut, malgré la distinction entre biens personnels et professionnels ne changent pas les lois et la règlementation auxquelles est soumise la profession, qu’ils se doivent de respecter. C’est le préfet qui autorise officiellement ce changement, les comptes sont à faire connaître obligatoirement au Registre Spécial des Agents Commerciaux à chaque exercice.

AERL

L’AERL se définit comme une auto-entreprise à responsabilité limitée. Elle reprend le principe de l’EIRL mais s’applique aux auto-entrepreneurs. L’auto-entrepreneur choisissant cette forme juridique conserve les mêmes dispositions sociales et fiscales à l’exception de l’impossibilité de choisir l’impôt sur les sociétés. L’AERL dispose en outre du même encadrement juridique que l’EIRL. L’avantage certain réside dans la conservation du statut social, ce qui évite de cotiser en tant que travailleur non salarié. L’AERL est conçue pour les auto-entrepreneurs qui ont fait un chiffre d’affaires supérieur à celui autorisé par le statut d’auto-entrepreneur simple.