Irrecevabilité
Irrecevabilité : Une déclaration irrecevable peut concerner votre demande de création de structure, comme cela peut être le cas pour une EIRL. Lors de votre demande de création, cette dernière peut être rejetée en étant jugée irrecevable. Cela est bien souvent due à l’absence d’un document ou d’une information capitale comme la description des biens affectés, les obligations liées à la structure ou encore une signature. A ce titre, veillez avant d’envoyer votre demande que tous les documents sont remplis et signés par vos soins. Cela vous permettra notamment de ne pas perdre du temps, au sens administratif du terme.
Insaisissabilité
Insaisissabilité : Cet acte qui est réalisé chez un notaire est particulièrement important pour tous les entrepreneurs en général, dont ceux optant pour une EIRL. La déclaration afférente a pour but de protéger les biens privés du gérant dans le cas d’une saisie suite à des soucis de gestion. Cet acté peut vous permettre de conserver votre voiture, votre logement ou encore vos biens divers personnels qui ne pourront alors pas être saisis en cas de problème. Les créanciers d’une EIRL ne pourront alors pas saisir les biens notifiés. Veillez à le réaliser le plus tôt possible car l’entreprenariat est une longue et belle aventure où il est possible de perdre des plumes.
Inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales
Inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales : le fait de créer sa structure entraine inévitablement une responsabilité totale envers les actions réalisées dans le cadre de celle-ci. Alors que l’EIRL ne connait presque aucune démarche fiscale (pas de TVA, déclaration annuelle fiscale, etc…), le gérant est responsable à titre privée des dettes de sa structure ainsi que des éventuelles pénalités. C’est pourquoi il est important de respecter toutes les procédures, dont les affectations et les mouvements de trésorerie (recette, dépense, facturation, etc…). Sans quoi, ces inobservations entraineront des amendes et des pénalités.
Indivision
Indivision : Tout comme les immeubles ou les immobilisations (matérielles comme immatérielles), tous les éléments étant affectés à l’EIRL doivent être notifiés et stipulés avec précision. Lors d’une indivision, si elle est affectée à la structure, alors le gérant doit obtenir l’agrément (signature, déclaration sur l’honneur, etc…) de tous les copropriétaires afin de réaliser une déclaration d’affectation en bonne et due forme. L’indivision peut notamment concerner un bien immobilier où seule une partie est affectée au patrimoine de l’EIRL. Chaque élément constitutif doit être stipulé clairement.
Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés : Selon le choix du gérant, l’EIRL peut aussi être soumise à l’impôt sur les sociétés, aussi appelé l’IS. Concernant le calcul, la rémunération effective touchée par le gérant est calculée selon les cotisations sociales versées et l’impôt payé. De plus, si le gérant souhaite garder des réserves au sein de l’EIRL, alors les taxations sont moindres car elles ne sont pas perçues comme une rétribution mais plus comme une trésorerie pour la pérennité de la structure. L’EIRL a pour but de réduire toutes démarches pour une plus grande simplicité.
