Publicité : Il ne s’agit pas là des actions à réaliser pour faire connaitre son activité mais bien d’une démarche précise à réaliser afin de créer son EIRL. Il est important de noter que ces actions de publicité sont différentes si le gérant est à a tête d’un commerce, d’une activité artisanale, en profession libérale ou encore comme c’est le cas dans la majeure partie des cas, en statut auto-entrepreneur. Ces actions de publicité sont obligatoires alors veillez à suivre les consignes dictées par le greffe du tribunal de commerce notamment.

Prélèvement libératoire dividendes

Prélèvement libératoire dividendes : Au même titre que le prélèvement obligatoire auto-entrepreneur, le prélèvement obligatoire dividendes permet de simplifier le calcul relatif à l’impôt sur le revenu. Le mode opératoire est toutefois différent puisqu’il s’agit là de dividendes versés par une EIRL vers son gérant. Cette forme de versement est soumise à des règles précises et à un barème qui se veut graduel. Il est important de réaliser des calculs précis pour connaitre le meilleur mode de calcul pour le gérant.

Prélèvement libératoire auto-entrepreneur

Prélèvement libératoire auto-entrepreneur : A la base, le gérant d’une structure relevant du régime micro-social comme un auto-entrepreneur notamment, peut utiliser cette option afin de régler l’impôt sur le revenu directement sur son chiffre d’affaires. Le total encaissé est donc l’élément central permettant de connaitre avec exactitude le montant d’impôt à régler par le gérant. Ce prélèvement libératoire permet une plus grande simplicité d’utilisation pour le gérant qui est alors dédouané de toutes obligations.

Plus-value apport

Plus-value apport : Lorsque qu’une entreprise individuelle se transforme en une EIRL, ce qui sera le cas de nombreux entrepreneurs, les plus-values seront taxées selon les règles en place. Toutefois, ces dernières peuvent être exemptées, notamment concernant les biens immatériels. Concernant les biens matériels, les plus-values afférentes seront liées aux amortissements. De facto, cela n’influera en rien sur les finances de la nouvelle structure, à savoir l’EIRL. Il ne s’agit pas là d’un cadeau fiscal, mais bien d’une volonté de flexibilité afin de promouvoir l’EIRL.

Pluralité des patrimoines affectés

Pluralité des patrimoines affectés : l’EIRL est une structure simple et facile à mettre en place, c’est pourquoi certaines limitations ont été mises en place afin de protéger les potentiels créanciers. Il faudra donc attendre 2013 avant qu’un gérant puisse créer plusieurs EIRL, cela est à ce jour impossible. En effet, le gérant pourrait être tenté de disperser son patrimoine au sein de différentes structures, ce qui lui permettrait de développer de nombreuses créances alors que le capital de chaque structure serait minime, donc une impossibilité de remboursement serait effective alors que le patrimoine général de départ est a fortiori plus important.