Bien commun

Bien commun : Un bien commun à deux époux peut être intégré à une EIRL, à la condition que les deux parties soient consentantes. L’intégration d’un bien commun à une EIRL est soumise à l’obligation de parfaire à certaines formalités, la personne intégrant son bien doit préalablement être informée de toutes les conséquences et du droit d’éventuels créanciers sur ce bien. Un modèle de déclaration type est à remplir dans tous les cas, preuve formelle de l’engagement d’intégrer son bien à l’EIRL. Les biens communs font partie de que l’on appelle patrimoine d’affectation.