Cession d’EIRL

La cession d’EIRL : La cession d’une entreprise individuelle n’entraîne pas la liquidation de l’activité, le passif éventuel est intégré au calcul du prix de vente. La cession obéit à des règles différentes selon la nature du repreneur de l’activité. Il s’agit d’un entrepreneur individuel ? Le patrimoine de l’EIRL racheté intègre le patrimoine de l’acheteur. Les créanciers éventuels ne peuvent que bénéficier d’une garantie sur les actifs de l’activité rachetée. Il s’agit d’une société commerciale ? La différence réside dans le fait que les créanciers de l’EIRL rachetée peuvent bénéficier de garanties sur l’ensemble de la société qui s’est porté acquéreur.