Déclaration d’affectation

La déclaration d’affectation : s’agit d’une déclaration obligatoire des biens de l’entrepreneur qui seront intégrés à son activité professionnelle. Les biens ainsi déclarés dans la déclaration d’affection viennent augmenter la valorisation totale de l’EIRL. La déclaration d’affection peut aussi servir à donner des gages aux créanciers pour être certain d’être remboursés le cas échéant. Un bien dit commun peut être affecté à l’EIRL, il s’agit alors pour l’époux détenteur de celui-ci d’autoriser expressément son intégration dans l’EIRL. La déclaration reprend en tous les cas une description des actifs et passifs de la société avec une description précise des biens affectés et de leurs valeurs.