Indivision

Indivision : Tout comme les immeubles ou les immobilisations (matérielles comme immatérielles), tous les éléments étant affectés à l’EIRL doivent être notifiés et stipulés avec précision. Lors d’une indivision, si elle est affectée à la structure, alors le gérant doit obtenir l’agrément (signature, déclaration sur l’honneur, etc…) de tous les copropriétaires afin de réaliser une déclaration d’affectation en bonne et due forme. L’indivision peut notamment concerner un bien immobilier où seule une partie est affectée au patrimoine de l’EIRL. Chaque élément constitutif doit être stipulé clairement.