Manœuvres frauduleuses

Manœuvres frauduleuses : Les manœuvres frauduleuses représentent toutes les actions qui ont pour but, de la part de l’entrepreneur, de cacher des recettes aux autorités gouvernementales. Par exemple, dans le cadre d’une EIRL, il peut s’agir de l’encaissement sur son compte personnel d’une somme liée à son activité professionnelle. Cela entraine un manquement lors de l’appel à cotisation, et donc des sommes dues à l’administration fiscale. Ces manœuvres frauduleuses entrainent des pénalités et des amendes pouvant toucher les biens personnels et privés. Ces pratiques sont notifiées dans la loi EIRL du 15 juin 2010. Il est donc préférable de jouer les règles du jeu afin de ne pas aller au devant de graves déconvenues.