Moins-value apport

Moins-value apport : Lorsqu’une Entreprise Individuelle, aussi appelée une EI, se mue en EIRL, Entrepreneur Individuel à responsabilité Limité, les actifs changent de régime. A ce titre, cela peut entrainer une plus-value mais aussi une moins-value. Dans ce cas, la moins-value se répercute sur le résultat de la nouvelle structure, ou à défaut, sur les potentiels bénéfices engendrés dans les années qui suivent. Cela a pour but de faciliter la transition entre les statuts en rendant l’EIRL plus attractive et plus simple d’utilisation. L’importance reste de bien indiquer tous les biens et toutes les immobilisations affectés à la nouvelle structure.