Renonciation

Renonciation : La renonciation est un terme définissant le fait que le gérant peut annuler les éléments qu’il a alors affectés à sa déclaration. De facto, son patrimoine n’est plus détaché de ses biens privés. Toutes les créances de sa structure sont alors potentiellement saisissables sur tous les biens professionnels comme personnels du gérant. Seule une déclaration d’insaisissabilité peut remédier à cela, sauf s’il s’agit d’une réelle volonté de la part du gérant de frauder l’Etat. A noter que cette renonciation n’est aucunement une liquidation puisque l’activité se poursuit normalement mais dans le cadre d’une EI.