Reprise patrimoine affecté

Reprise patrimoine affecté : La reprise patrimoine affecté permet, suite à un décès par exemple, à l’un des héritiers ou susnommés de reprendre l’entreprise en utilisant le patrimoine initialement affecté lors de la déclaration afférente. Il en est de même dans le cadre d’une cession ou d’un lègue. Il est toutefois indispensable de déposer une déclaration au registre des déclarations. Il doit d’agir du même endroit que lors de la déclaration originelle lors de la création de la structure. Une procédure précise est à mettre en place.