Inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales

Inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales : le fait de créer sa structure entraine inévitablement une responsabilité totale envers les actions réalisées dans le cadre de celle-ci. Alors que l’EIRL ne connait presque aucune démarche fiscale (pas de TVA, déclaration annuelle fiscale, etc…), le gérant est responsable à titre privée des dettes de sa structure ainsi que des éventuelles pénalités. C’est pourquoi il est important de respecter toutes les procédures, dont les affectations et les mouvements de trésorerie (recette, dépense, facturation, etc…). Sans quoi, ces inobservations entraineront des amendes et des pénalités.