Quelles sont les caractéristiques de l’EIRL ?
Réservé aux entrepreneurs individuels, le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, leur permet ainsi de protéger davantage leur patrimoine personnel, qui se trouve alors à l’abri des éventuels créanciers sollicités dans le cadre de cette activité, comme cela est d’ailleurs le cas également pour l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, de laquelle elle se rapproche beaucoup, malgré cependant quelques petits détails qui font la différence.
Elle n’apporte en soi rien de réellement nouveau puisque la possibilité de créer une entreprise individuelle existait déjà avant, même s’il semble toutefois que cette nouvelle variante, tout comme la micro-entreprise d’ailleurs, soit capable de constituer une solution efficace dans certaines situations.
En effet, si l’Entreprise Individuelle n’implique pas de différence entre les biens privés et les biens professionnels, la création d’une EIRL nécessite d’établir la liste des biens utiles à l’activité de la société créée, garantissant ainsi de déterminer, de façon précise, le patrimoine professionnel, auquel seuls les créanciers de la personne morale ont accès et duquel donc les créanciers de la personne physique restent écartés.
Un bien identique ne peut ainsi logiquement faire partie simultanément du patrimoine personnel et du patrimoine privé, la saisie, en cas de difficultés dans l’un de ces deux domaines, ne pouvant franchir cette limite. Toute modification dans l’affectation de ces biens doit également faire l’objet d’une nouvelle déclaration afin que tous les créanciers en soit informés.
Pour ce qui est du régime fiscal, il s’agit sans doute là du principal intérêt de ce nouveau statut, puisqu’il apporte effectivement un réel changement ; donnant la possibilité de choisir entre l’assujettissement à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, cette solution offre une marge de manœuvre intéressante à ce niveau.
Modifiant la base de calcul des cotisations sociales, celle-ci s’appuie, dans le premier cas, sur le résultat de l’activité, alors que, dans le second, cette même dernière donnée est soumise à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales dépendant, quant à elles, directement de la rémunération de l’entrepreneur qui peut se verser des dividendes de son EIRL.
La possibilité d’opter pour l’une ou l’autre solution rapproche beaucoup les caractéristiques de l’EI de celles des sociétés et, même si la protection offerte n’est pas véritablement totale, comme cela est d’ailleurs toujours le cas, elle permet tout de même une optimisation fiscale non négligeable pouvant faire réaliser des économies conséquentes, particulièrement bienvenues en ces temps difficiles notamment.
Ouverte à tous les entrepreneurs individuels, la création d’une EIRL requiert donc de se rendre au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers, de la Chambre d’Agriculture, ou encore de l’URSSAF, pour connaître exactement les démarches qu’il convient d’accomplir et pouvoir profiter, dès que possible, des nouveaux avantages procurés et débuter ou poursuivre son activité dans des conditions encore meilleures que celles déjà proposées jusqu’alors, ce statut ayant la capacité de combler des attentes importantes dans ce domaine où de plus en plus de solutions variées sont développées, à l’image de l’auto-entreprise, il y a quelques années.
