Irrecevabilité

Irrecevabilité : Une déclaration irrecevable peut concerner votre demande de création de structure, comme cela peut être le cas pour une EIRL. Lors de votre demande de création, cette dernière peut être rejetée en étant jugée irrecevable. Cela est bien souvent due à l’absence d’un document ou d’une information capitale comme la description des biens affectés, les obligations liées à la structure ou encore une signature. A ce titre, veillez avant d’envoyer votre demande que tous les documents sont remplis et signés par vos soins. Cela vous permettra notamment de ne pas perdre du temps, au sens administratif du terme.