Moins-value apport
Moins-value apport : Lorsqu’une Entreprise Individuelle, aussi appelée une EI, se mue en EIRL, Entrepreneur Individuel à responsabilité Limité, les actifs changent de régime. A ce titre, cela peut entrainer une plus-value mais aussi une moins-value. Dans ce cas, la moins-value se répercute sur le résultat de la nouvelle structure, ou à défaut, sur les potentiels bénéfices engendrés dans les années qui suivent. Cela a pour but de faciliter la transition entre les statuts en rendant l’EIRL plus attractive et plus simple d’utilisation. L’importance reste de bien indiquer tous les biens et toutes les immobilisations affectés à la nouvelle structure.
Mineur
Mineur : Dans le cadre d’une EIRL, il est possible pour un mineur d’en créer ou d’en reprendre une. Evidemment, le consentement des parents est obligatoire. De plus, le mineur pourra réaliser toutes les activités sauf celles liées au BNC, à savoir les activités dites commerciales. Aussi, un acte signé des parents doit clairement spécifié les opérations ne pouvant pas être réalisées par le mineur seul, comme la contraction d’un emprunt, l’acquisition d’une autre EIRL ou encore l’embauche d’un salarié.
Micro-entreprise
Micro-entreprise : La Micro-entreprise est une des spécificités du système français. Il est important de notifier qu’une entreprise individuelle peut opter pour ce type de structure. La principale différence concerne la fiscalité puisque les cotisations dues par le gérant sont liées uniquement à son chiffre d’affaires et non à la manipulation comptable des charges et des recettes. Une simplicité particulièrement appréciée par bon nombre d’entrepreneurs puisque la création d’une micro-entreprise comme d’une EIRL est facile et rapide. Une aubaine pour tous les entrepreneurs qui peuvent mettre rapidement en place une structure pour commercialiser un service ou un produit donné.
Mentions obligatoires
Mentions obligatoires : Concernant l’EIRL, le gérant doit spécifier sur chacune de ses communications le statut de sa structure. Cela est le cas dans les factures notamment où la mention obligatoire vous déclarant comme non assujetti à la TVA doit obligatoirement apparaitre. Il en est de même sur les documents commerciaux comme les brochures, les flyers ou encore le site internet. Les factures, les bons de commande, les devis ou encore le papier à lettre sont concernés. Il s’agit de la mention « Nom entreprise EIRL ». Le numéro de la structure au registre du commerce doit également apparaitre obligatoirement.
Manœuvres frauduleuses
Manœuvres frauduleuses : Les manœuvres frauduleuses représentent toutes les actions qui ont pour but, de la part de l’entrepreneur, de cacher des recettes aux autorités gouvernementales. Par exemple, dans le cadre d’une EIRL, il peut s’agir de l’encaissement sur son compte personnel d’une somme liée à son activité professionnelle. Cela entraine un manquement lors de l’appel à cotisation, et donc des sommes dues à l’administration fiscale. Ces manœuvres frauduleuses entrainent des pénalités et des amendes pouvant toucher les biens personnels et privés. Ces pratiques sont notifiées dans la loi EIRL du 15 juin 2010. Il est donc préférable de jouer les règles du jeu afin de ne pas aller au devant de graves déconvenues.
