Loi EIRL
Loi EIRL : Il s’agit de la loi qui a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat le 15 juin 2010. Elle définit avec précision le champ d’application et d’action d’une EIRL, à savoir l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Tout y est notifié afin de permettre aux entrepreneurs comme aux législateurs d’appliquer les règles ainsi définies. La Loi EIRL est à lire et à consulter régulièrement afin de ne pas réaliser des inobservations ou des manœuvres frauduleuses non reconnues. A ce titre, veillez à réaliser une facture pour toute vente et avoir une trace de tous vos mouvements financiers.
Liquidation EIRL
Liquidation EIRL : Si votre activité venait à battre de l’aile, alors vous pouvez avoir recours à la liquidation EIRL. Cette procédure est prise en considération à partir du moment où la structure ne peut plus payer ses dettes. La personne affectée à la structure va lors vendre tous les actifs de cette dernière afin de régler les dettes aux différents créanciers. L’objectif est alors d’assainir la situation économique de l’EIRL. A noter que les biens privés, notamment ceux cités dans la déclaration d’insaisissabilité ne sont pas concernés. Aussi, la liquidation n’est pas étendue à l’ensemble des EIRL du même gérant, cela sera mis en action à compter du premier trimestre 2013.
Jurisprudence
Jurisprudence : Ce terme issu du milieu juridique signifie le jugement réalisé par un tribunal compétent en rapport avec une loi. Cette interprétation peut même aller à l’encontre de cette loi. L’objectif est de permettre une meilleure lisibilité de la loi selon les cas qui se présentent devant le juge. Il est important de noter que la jurisprudence dictée par une cour de cassation par exemple va modifier cette même loi pour l’ensemble des juridictions. L’EIRL qui est un nouveau statut peut être assujettie à des jurisprudences qui seront alors les mêmes pour tous les gérants.
Irrecevabilité
Irrecevabilité : Une déclaration irrecevable peut concerner votre demande de création de structure, comme cela peut être le cas pour une EIRL. Lors de votre demande de création, cette dernière peut être rejetée en étant jugée irrecevable. Cela est bien souvent due à l’absence d’un document ou d’une information capitale comme la description des biens affectés, les obligations liées à la structure ou encore une signature. A ce titre, veillez avant d’envoyer votre demande que tous les documents sont remplis et signés par vos soins. Cela vous permettra notamment de ne pas perdre du temps, au sens administratif du terme.
Insaisissabilité
Insaisissabilité : Cet acte qui est réalisé chez un notaire est particulièrement important pour tous les entrepreneurs en général, dont ceux optant pour une EIRL. La déclaration afférente a pour but de protéger les biens privés du gérant dans le cas d’une saisie suite à des soucis de gestion. Cet acté peut vous permettre de conserver votre voiture, votre logement ou encore vos biens divers personnels qui ne pourront alors pas être saisis en cas de problème. Les créanciers d’une EIRL ne pourront alors pas saisir les biens notifiés. Veillez à le réaliser le plus tôt possible car l’entreprenariat est une longue et belle aventure où il est possible de perdre des plumes.
