Inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales
Inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales : le fait de créer sa structure entraine inévitablement une responsabilité totale envers les actions réalisées dans le cadre de celle-ci. Alors que l’EIRL ne connait presque aucune démarche fiscale (pas de TVA, déclaration annuelle fiscale, etc…), le gérant est responsable à titre privée des dettes de sa structure ainsi que des éventuelles pénalités. C’est pourquoi il est important de respecter toutes les procédures, dont les affectations et les mouvements de trésorerie (recette, dépense, facturation, etc…). Sans quoi, ces inobservations entraineront des amendes et des pénalités.
Indivision
Indivision : Tout comme les immeubles ou les immobilisations (matérielles comme immatérielles), tous les éléments étant affectés à l’EIRL doivent être notifiés et stipulés avec précision. Lors d’une indivision, si elle est affectée à la structure, alors le gérant doit obtenir l’agrément (signature, déclaration sur l’honneur, etc…) de tous les copropriétaires afin de réaliser une déclaration d’affectation en bonne et due forme. L’indivision peut notamment concerner un bien immobilier où seule une partie est affectée au patrimoine de l’EIRL. Chaque élément constitutif doit être stipulé clairement.
Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés : Selon le choix du gérant, l’EIRL peut aussi être soumise à l’impôt sur les sociétés, aussi appelé l’IS. Concernant le calcul, la rémunération effective touchée par le gérant est calculée selon les cotisations sociales versées et l’impôt payé. De plus, si le gérant souhaite garder des réserves au sein de l’EIRL, alors les taxations sont moindres car elles ne sont pas perçues comme une rétribution mais plus comme une trésorerie pour la pérennité de la structure. L’EIRL a pour but de réduire toutes démarches pour une plus grande simplicité.
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu : La fiscalité d’une structure comme l’EIRL est intimement liée à l’impôt sur le revenu. Clairement, tous les revenus issus de l’EIRL à destination de son gérant sont soumis à des prélèvements comme les cotisations sociales et donc l’impôt sur le revenu dans sa forme la plus basique, à savoir une taxation à X % selon la tranche concernée. Ces cotisations financent notamment le système de solidarité (chômage, assurance vieillesse, etc…) et de santé (Sécurité Sociale). L’EIRL dispose d’une fiscalité très simple concernant l’impôt sur le revenu, ce qui facilite la gestion du quotidien.
Imposition dividendes
Imposition dividendes : Les dividendes qui sont versés à tous les actionnaires en cas de profit peuvent être imposés de deux manières différentes. Soit ils sont liés à l’impôt sur le revenu (c’est le cas pour l’EIRL) relatif à la tranche concernée, soit ils sont taxés par le biais du prélèvement libératoire. Même si ce dernier n’est pas le plus profitable, il est assez souvent utilisé. Concernant ces deux modes opératoires, il est important de noter qu’ils sont dépourvus de cotisations sociales qui sont normalement à verser pour les rémunérations des TNS (Travailleurs Non Salariés).
