Compte bancaire
Le compte bancaire : Le géant d’une EIRL ou d’une AERL doit disposer d’un compte bancaire professionnel pour les mouvements financiers liés à ses activités professionnelles. L’auto-entrepreneur lui n’a pas ce devoir d’ouverture d’un compte bancaire pour son activité. Le compte bancaire professionnel doit être utilisé pour tous les actes financiers de la société, vente, achat, paiement des impôts et des taxes. Le gérant peut disposer d’une carte bancaire professionnelle et d’un chéquier comme sur un compte classique de même dans certains cas de facilités de trésorerie. L’auto-entrepreneur peut quant à lui tout à fait se satisfaire d’un compte courant ordinaire.
Comptes annuels
Les comptes annuels : Une EIRL ou AERL se doit de déposer ses comptes sur le même registre ou est déposée l’affectation du patrimoine. Les comptes annuels doivent contenir le compte de résultat, le bilan et une annexe. Un délai de 6 mois à la clôture de l’exercice est accordé pour déposer ses comptes. Le gérant qui ne transmet pas ses comptes à temps peut s’exposer à des sanctions financières et à l’obligation décidée par le président du tribunal de déposer ses comptes dans un délai très bref. Les comptes annuels reflètent le bilan des activités et la valorisation de l’entreprise.
Comptabilité de l’EIRL
La comptabilité de l’EIRL : Les règles de comptabilité sont différentes selon la nature de l’entreprise individuelle que l’on a créée. La comptabilité dite « simplifiée » s’applique ainsi à l’ensemble des AERL qui doivent mettre à jour chaque année la liste des biens intégrés à leur activité professionnelle. L’EIRL elle, doit respecter la comptabilité propre aux artisans et commerçants, elle doit en outre publier ces comptes annuels, celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés obéissent à des règles comptables spécifiques. Une obligation commune pour toutes les entreprises individuelles réside dans l’obligation absolue de produire ces factures avec l’indication de sa forme juridique.
Bien commun
Bien commun : Un bien commun à deux époux peut être intégré à une EIRL, à la condition que les deux parties soient consentantes. L’intégration d’un bien commun à une EIRL est soumise à l’obligation de parfaire à certaines formalités, la personne intégrant son bien doit préalablement être informée de toutes les conséquences et du droit d’éventuels créanciers sur ce bien. Un modèle de déclaration type est à remplir dans tous les cas, preuve formelle de l’engagement d’intégrer son bien à l’EIRL. Les biens communs font partie de que l’on appelle patrimoine d’affectation.
Code du commerce
Le code du commerce : Le code du commerce se définit comme l’ensemble des lois et règlements à tous ceux impliqués dans une activité de nature commerciale. Le code régit le fonctionnement de tous les types de commerces, l’EIRL est bien évidemment soumise au code du commerce. Elle a par exemple l’obligation comme précisée dans le code de tenir un inventaire une fois dans l’année de ses actifs et passifs, de transmettre des comptes arrêtés annuellement ou bien encore d’établir sa comptabilité en euros et en français. Le respect scrupuleux des règles de base est essentiel à l’entrepreneur individuel s’il souhaite exercer son activité en toute sérénité.
