Cession d’EIRL

La cession d’EIRL : La cession d’une entreprise individuelle n’entraîne pas la liquidation de l’activité, le passif éventuel est intégré au calcul du prix de vente. La cession obéit à des règles différentes selon la nature du repreneur de l’activité. Il s’agit d’un entrepreneur individuel ? Le patrimoine de l’EIRL racheté intègre le patrimoine de l’acheteur. Les créanciers éventuels ne peuvent que bénéficier d’une garantie sur les actifs de l’activité rachetée. Il s’agit d’une société commerciale ? La différence réside dans le fait que les créanciers de l’EIRL rachetée peuvent bénéficier de garanties sur l’ensemble de la société qui s’est porté acquéreur.

Capital

Le capital : Le capital dans sa définition financière est l’argent que les actionnaires apportent dans la société à sa création ou tout au long de son existence, c’est-à-dire les capitaux propres qui ne seront pas remboursés en cas de faillite de l’entreprise. Le terme capital dans une définition large peut se retrouver pour désigner le capital technique, humain… de l’entreprise. L’EIRL est créé par un entrepreneur individuel, on ne peut pas parler de capital qui est inexistant. Les biens qui font partie intégrante de l’EIRL peuvent néanmoins être considérés comme des éléments pouvant constituer une garantie vis-à-vis de dettes éventuelles.

Bénéfice 

Le bénéfice : On appelle bénéfice une situation ou la comptabilité de l’entreprise est favorable et ne présente pas de pertes. Le gérant de l’EIRL voit le montant de son impôt sur le revenu tributaire de son niveau de bénéfice. L’EIRL qui ne présente aucun bénéfice doit tout de même payer la cotisation des travailleurs non salariés qui est obligatoire, le gérant d’EIRL qui ne se verse aucun salaire, mais est bénéficiaire est tout de même soumis à l’impôt. L’impôt sur les sociétés, autre possibilité pour l’EIRL se calcul lui sur le revenu du gérant, si celui-ci est nul le gérant est tout de même soumis à la cotisation des travailleurs non salariés.

Auto-Entrepreneur

Le statut juridique d’auto-entrepreneur vise à la simplifier la création d’entreprise. L’auto-entrepreneur qui exerce son activité individuellement dispose de certains avantages notamment fiscaux avec la possibilité d’être prélevé à la source de son impôt sur le revenu, il ne doit néanmoins pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires, 83 200 euros pour la vente de marchandises et 33 300 euros pour la vente de services en 2012.

La responsabilité de l’auto-entrepreneur n’inclut pas ses biens personnels qu’il peut distinguer de son statut d’auto-entrepreneur. La comptabilité est simplifiée avec seulement l’obligation de tenir un registre des achats et recettes.

Association de Gestion Agrée (AGA)

Une EIRL peut adhérer si elle le souhaite à une Association de Gestion Agrée, son but est de vérifier si les comptes de la société respectent bien toutes les normes en vigueur. Les services fiscaux s’assurent ainsi de l’honnêteté des comptes, le service fiscal assuré par l’AGA se fait sous le contrôle des impôts, l’adhérent voit ses comptes expertisés de manière crédible levant les doutes sur d’éventuels oublis volontaires ou non. Les services fiscaux accordent en outre par exemple des abattements fiscaux pour les adhérents d’une AGA. L’adhésion ne présente pas de caractère obligatoire.